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DES DISPOSITIONS FINALES, PARTICULIERES ET TRANSITOIRES

Article  81 : Outre les dispositions prévues par les présents Statuts, les organes du Parti sont régis par un Règlement Intérieur, qui règle toutes 'les dispositions non explicitement prévues dans les présents statuts.
Article 82 : En attendant l'installation définitive des organes du Parti par le Congrès, le Parti est animé par des organes provisoires représentatifs de toutes les provinces et désignés par cooptation à tous les niveaux.

Article 83 : Tout différend provenant de l'application ou de l'interprétation des dispositions des présents statuts sera réglé conformément aux procédures prévues par le Règlement Intérieur ou par des mécanismes internes du Parti. En cas de persistance du différend ou d'absence de solution, les membres s'en remettront aux      Instances judiciaires compétentes.
Article 84 : Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions de la législation en vigueur en République Démocratique du Congo.
Article 85 : La liste des Fondateurs, en annexe, fait Partie
intégrante des Statuts du Parti.
Article 86 : Toute disposition contraire aux lois et règlements de la République Démocratique du Congo contenue dans les présents Statuts est
réputée non écrite.
Fait à Kinshasa, le...../....../........

Autres informations utiles

  • DE LA REVISION DES STATUTS ET DE LA DISSOLUTION DU PARTI

    CHAPITRE I : DE LA REVISION DES STATUTS 

    Article 77 : L'initiative de la révision des présents statuts et du Règlement Intérieur du Parti appartient à tout membre effectif du Parti. Le Règlement Intérieur détermine la procédure en la matière.
    Article 78 : La révision des statuts et du Règlement Intérieur est de la compétence du Congrès, qui se prononce à la majorité de deux tiers. Toutefois, en cas d'urgence, le Bureau Politique peut rendre exécutoires les amendements aux statuts ou au Règlement Intérieur et en faire rapport au Congrès pour entérinement.

  • DU REGIME DISCIPLINAIRE

    Article 75 : Tout manquement aux idéaux, à la discipline, aux obligations, à l'honorabilité de membre du Parti, constitue une faute disciplinaire.

  • DES RESSOURCES

    Article 71 : Le Parti dispose de ressources propres distinctes de celles de ses membres. Ces ressources proviennent de :
    a. son patrimoine mobilier et immobilier ; 
    b. cotisations de ses membres ;
    c. recettes provenant des activités propres ; 
    d. dons et legs ;
    e. cessions ou autres libéralités ; 
    f. subventions de l'Etat.

  • DES ATTRIBUTIONS

    Article 66 : Le Président National du Parti est le Chef du Parti. A ce titre :
    a. Il supervise, et coordonne l'ensemble activités du Parti ;
    b. Il convoque et préside les sessions du Congrès et les réunions du Bureau Politique ;
    c. Il peut convoquer et présider les sessions du Conseil National et les réunions du Comité exécutif National ;
    d. Il représente le Parti en justice et auprès des tiers. En cas d'absence ou d'empêchement, il est représenté par son délégué.

  • De l'organisation et du fonctionnement du parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie

    Section III  : Du Conseil National 
    Article 43 : Le Conseil National est l'assemblée délibérante du Parti en période d'intersessions du Congrès.

  • Des membres, des conditions d'adhésion, des droits et des devoirs, de la perte de qualité de membre et des incompatibilités

    CHAPITRE 1 : DES MEMBRES Article 15 : Le PPRD est un Parti politique ouvert à toute personne physique de nationalité congolaise.

  • DES DISPOSITIONS GENERALES

    CHAPITRE 1 : DE LA DENOMINATION, DU SIEGE, DE L’DEAL, DES OBJECTIS ET DE LA DUREE

    Article 1 : Il est créé, en République Démocratique du Congo, un Parti politique dénommé Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie, « PPRD » en sigle.

  • PREAMBULE

    Nous, Membres du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie, Attachés aux valeurs républicaines de liberté, de justice, de paix et de progrès, Mus par l'idéal commun d'assurer à la République Démocratique du Congo un développement durable et de la libérer de toute sorte de servitude ;

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    Tout Sur l’actualité du Parti et action de nos membres



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